Dans le cadre de la consultation de la COREAMR, le réseau InPACT émet un avis défavorable

 

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L'année 2020 a été marqué par la négociation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole(SDREA) de Nouvelle Aquitaine, négociations auxquelles a pris part le réseau InPACT.

Le métier d'agriculteur est une profession règlementée : l'autorisation d'exploiter est l'outil de contrôle du respect de cette réglementation. Ces règles sont reprises et déclinées dans chaque région dans ce que l'on appelle le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Il s'agit d'un arrêté préfectoral fixant l'ensemble des règles d'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter. Cette demande sert à l'administration pour vérifier que le projet est viable. C’est la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA), commission consultative, qui donne son avis.

La demande d’autorisation d’exploiter pourra être mise en concurrence. Autrement dit plusieurs personnes peuvent demander l'autorisation d'exploiter les mêmes terres. Les projets et les profils seront instruits au même titre et seront l'un et l'autre classés selon un rang de priorité. La personne la mieux placée obtiendra l'autorisation d'exploiter. La CDOA s’appuie donc sur le SDREA pour évaluer les dossiers, d’où les enjeux autour de ce document.

Ce schémas est établi au niveau régional, de façon à harmoniser les règles, ce qui n’est pas une mince affaire au vue de la grande région Nouvelle Aquitaine et de la diversité des territoires qui la composent. Ce sont 3 SDREA (ceux des ex régions) aux critères différents qui devaient s’harmoniser.

L’objectif prioritaire du contrôle des structures est censé favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. Il doit viser à empêcher le démembrement d’exploitations viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs et à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production, remplissent les conditions. Il fixe donc les nouvelles orientations du contrôle des structures agricoles souhaitant s’installer ou s’agrandir ainsi que les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter. Et il définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes. Ce sont ces fameux critères et priorités que nous avons négocié durant l'année. L’enjeu est politique, car s’affrontent ici des visions de l’agriculture différentes et parfois opposées.

Le réseau InPACT tient à féliciter et remercier tout le travail de concertation qui a été mené cette année pour l’élaboration de ce nouveau SDREA Nouvelle Aquitaine. Nous apprécions également le poids et la légitimité qui a été redonnés aux membres de la CDOA. Toutefois, certains points concernant ce projet de SDREA restent pour nous insatisfaisants et vont parfois même à l’encontre de l’agriculture Citoyenne et Territoriale que nous défendons. Dans le cadre de la consultation de la COREAMR - Commission Régionale de l'Economie Agricole et du Monde Rural - nous avons eu le regret de devoir émettre un avis défavorable à ce projet.

Le réseau s’est maintes fois exprimé au cours des réunions de concertation sur les différents points de divergences et de désaccords concernant ce nouveau Schémas. Que ce soit sur les définitions "d’agriculteur professionnel" et de "capacité agricole" (article 1), sur le seuil de déclenchement (article 4), sur le seuil de viabilité (article 5), sur l’ordre des priorités (article 3), sur les équivalences pour le hors-sol (annexes 2 et 3), ou encore sur les critères de la grille de départage (annexe 4), nous estimons que ce nouveau Schémas n'aboutit pas à une réglementation réelle du contrôle des structures, à la hauteur des enjeux actuels, dont le but est bien de contrôler l'exploitation du foncier agricole afin que son usage soit juste et approprié.

Les petites fermes ne sont pas assez prises en compte, ce qui a pour conséquence d’écarter un modèle agroécologique pourtant souhaité par les consommateurs et souhaitable dans le contexte de crises actuelles (sanitaire, environnementale, climatique, sociale). Fixer un seuil de viabilité des exploitations à 90 ha pour la quasi-totalité de la région va à l’encontre du modèle agricole que nous défendons. Les exploitations sont viables dès la moitié de ce seuil pour les grandes cultures. L'agriculture citoyenne et territoriale que nous accompagnons fonctionne depuis des années de manière économiquement viable avec des seuils bien en deçà de ceux proposés, et les fermes de nos adhérent.es en témoignent. Nous demandions que ce seuil soit de 45 ha.

Nous tenons à l’élaboration d’un SDREA qui soit juste et en cohérence avec les problématiques actuelles (installation-transmission, changement climatique, santé, bien-être animal), et qui de fait ne favorisera pas l’élevage hors sol au détriment de l’élevage plein air. Nous estimons que les coefficients sont encore trop larges, ce qui favorisera une agriculture industrielle au détriment d’une agriculture durable, citoyenne et territoriale. Agriculture que souhaite aujourd’hui la majeure partie de la population.

Pour toutes ces raisons, le réseau a fait le choix de voter contre, en étayant par courrier ses arguments.